Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 118; 1987, c. 7, a. 13.
99. Le tribunal peut assigner devant lui et interroger sous serment tout témoin ou partie et exiger la production de tout document.
Il peut d’office ordonner la correction de tout vice de forme et donner tout ordre nécessaire à la mise à exécution de la présente section.
Aucun appel ne doit être rejeté pour vice de forme.
S. R. 1964, c. 235, a. 118.
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